Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 15 septembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Comme il l'a déjà fait à l'occasion d'autres textes, notre groupe s'oppose à l'extension des pouvoirs de constatation des gardes particuliers assermentés. Nous ne souhaitons pas que leurs capacités soient élargies au domaine du code de la route. Comme aujourd'hui, les gardes particuliers confrontés à une infraction pourront appeler la police nationale, qui prendra la suite des opérations. Sans revenir sur les débats concernant l'expérimentation de l'accroissement des prérogatives de la police municipale, je rappelle que chacun a ses prérogatives, et cela doit rester ainsi. Le périmètre des gardes particuliers est suffisamment large au regard de leurs obligations professionnelles.

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