Intervention de Sacha Houlié

L'élargissement des prérogatives des gardes particuliers assermentés me semble problématique. Un garde particulier a pour mission de surveiller des propriétés ou des biens privés spécifiques. Au regard de la jurisprudence, on ne voit pas bien quelle délégation de pouvoir général de police, en matière de contravention ou de surveillance, on pourrait donner à un agent de droit privé, ni quel type de mission de service public on pourrait lui confier. Dans un précédent texte, nous avions déjà délimité et encadré des agissements spécifiques des gardes particuliers, en pesant le pour et le contre. Un nouvel élargissement aussi rapide me paraît injustifié.