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Intervention de Natalia Pouzyreff

Réunion du mercredi 15 septembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNatalia Pouzyreff :

L'amendement CL303 concerne également l'appréciation de la mauvaise foi du propriétaire de véhicule au regard d'éléments géographiques et matériels objectifs.

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