Intervention de Natalia Pouzyreff
Réunion du mercredi 15 septembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Natalia Pouzyreff :Les véhicules non soumis à réception sont utilisés de manière extensive par les auteurs de rodéos motorisés. Nous préconisons d'en restreindre la vente par deux biais : l'acheteur doit être détenteur d'une licence sportive pour le sport motocycliste – c'est l'amendement CL305 –ou du certificat d'aptitude au sport motocycliste (CASM) – c'est l'amendement CL306.
