Intervention de Natalia Pouzyreff

Réunion du mercredi 15 septembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNatalia Pouzyreff :

Je retire l'amendement, mais j'y retravaillerai car il me semble que les revendeurs ne prennent pas toujours toutes les précautions nécessaires pour éviter le paiement en espèces, notamment lorsque le règlement est effectué en plusieurs fois. J'ajoute qu'en matière de contrôle technique des deux-roues motorisés, une obligation légale serait de nature à responsabiliser les différents acteurs.

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