Intervention de Naïma Moutchou
Réunion du mercredi 15 septembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Naïma Moutchou, présidente :J'ajoute qu'il s'agit d'une proposition qui figure dans le rapport d'évaluation de Mme Pouzyreff et de M. Reda, et d'une recommandation que j'ai faite dans le cadre de la mission flash sur les entraves à l'exercice des pouvoirs de police des maires, dont Philippe Gosselin et moi étions rapporteurs.
