Intervention de Fabien Matras

Monsieur le conseiller d'État, je partage l'avis du rapporteur, vous avez toutes les qualités pour ce poste et votre riche propos introductif nous a confortés dans notre conviction.

À la suite de la décision du Conseil d'État d'avril dernier et des évolutions apportées par la loi du 30 juillet 2021, les avis préalables défavorables rendus par la CNCTR ne sont plus simplement consultatifs : ils entraînent désormais une suspension automatique des mesures de surveillance en question, jusqu'à ce que le Conseil d'État se prononce sur leur légalité. Cette évolution, nécessaire pour la sauvegarde des libertés fondamentales, entraînera inévitablement une pression supplémentaire sur la CNCTR dans ses échanges avec le Gouvernement. Comment envisagez-vous les relations entre la CNCTR et le pouvoir exécutif ? Convient-il de prévoir des évolutions en ce qui concerne les moyens ou le fonctionnement interne de la CNCTR ?