Intervention de Xavier Breton

On nous dit que le texte a été mûrement préparé, mais, au stade de l'examen en commission, on en est encore à en déplacer une partie au sein du code pénal, ce qui n'est pas rien. De plus, le Gouvernement est absent, alors qu'il serait important d'avoir l'avis de la Chancellerie sur le meilleur endroit où insérer le dispositif. J'imagine, Madame la rapporteure, que vous avez été en contact avec ses services : quelle est leur position à ce sujet ? Il est important que nous le sachions pour que notre décision soit éclairée.