Intervention de Xavier Breton

Réunion du mercredi 29 septembre 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

S'agissant d'un sujet aussi important que la définition d'un délit autonome nouveau, il importe de bien soupeser chaque mot. Madame la rapporteure, ce ne sont pas les associations qui font le droit ! Je vous interroge à nouveau sur la position de la chancellerie.

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