Intervention de Xavier Breton

Réunion du mercredi 29 septembre 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Comme l'a souligné lors de son audition la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la MIVILUDES, le terme de comportement est large et flou ; il ne permet pas de caractériser la nouvelle infraction dans le code pénal. Je vous propose donc de le supprimer.

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