Intervention de Philippe Latombe

Cette proposition de loi résulte d'une initiative de la sénatrice Nathalie Goulet visant à remédier à une malfaçon de la loi PACTE. Elle comportait initialement un seul article, qui rétablissait l'égibilité des juges consulaires en exercice dans le tribunal concerné ou un tribunal limitrophe, disposition qui avait été supprimée par erreur lors de l'adoption de ladite loi. Le Sénat a amendé le texte, qui compte désormais quatre articles.

Les sénateurs ont procédé à la réécriture globale de l'article 1er. Ils ont conservé le rétablissement de l'éligibilité des juges en exercice, et ont étendu cette éligibilité aux anciens juges, sous certaines conditions. Ils ont aussi rétabli l'inégibilité des personnes condamnées pénalement pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, ou frappées d'une peine complémentaire d'interdiction professionnelle ou qui ont été sanctionnées civilement au titre de législations étrangères, relatives à la solvabilité des entreprises, équivalentes à la législation française. Tout cela est important.

Le Sénat a en outre ajouté trois articles. Le premier clarifie la limitation à cinq du nombre de mandats qu'une même personne peut effectuer, que ces mandats soient ou non successifs. Le deuxième ajuste la composition du corps électoral des juges consulaires en imposant aux anciens juges d'avoir exercé leur fonction pendant au moins six ans et de ne pas avoir été déclarés démissionnaires ou frappés d'inéligibilité pour pouvoir être électeurs. Le troisième proroge jusqu'au 31 décembre 2021 le mandat des délégués consulaires élus en 2016 afin que les élections des juges consulaires prévues en novembre 2021 puissent être organisées sur les bases du collège électoral et des dispositions en vigueur avant la loi PACTE.

Le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés partage la finalité du texte et est d'accord avec les ajouts du Sénat. Nous saluons le travail que celui-ci a effectué. Souhaitant la promulgation rapide de la loi, notre groupe votera le texte conforme et rejettera en conséquence tout amendement qui ne serait pas nécessaire pour des questions de constitutionnalité.