Intervention de Christophe Euzet

Le groupe Agir ensemble est lui aussi très favorable à la présente proposition de loi. La rapporteure l'a souligné : l'activité des tribunaux de commerce est essentielle, surtout dans une période comme celle que nous traversons. Si elle répondait à une philosophie tout à fait pertinente, la loi PACTE a, par erreur, privé d'éligibilité les anciens membres des tribunaux de commerce. Vu le contexte difficile et les difficultés de recrutement rencontrées, il serait très pénalisant de se priver de la compétence de personnes expérimentées.

On peut donc se réjouir que ce texte, issu du Sénat, rétablisse l'éligibilité des juges consulaires en exercice dans le tribunal concerné ou dans un tribunal limitrophe. On peut se réjouir aussi que le Sénat y ait introduit d'autres dispositions, en rétablissant également l'inéligibilité des personnes condamnées pénalement, en limitant le nombre de mandats pouvant être exercés par une même personne – quoique celui-ci puisse paraître relativement élevé – et en retouchant la composition du corps électoral des juges consulaires. Surtout, le texte répond a une urgence : il est indispensable de trouver une solution avant les élections de novembre 2021. Pour toutes ces raisons, nous souscrivons au dispositif qui nous est proposé.

La proposition de loi nous incite en outre à engager une réflexion sur l'utilité qu'il y aurait à réfléchir à une évaluation ex post systématique des textes que nous sommes appelés à adopter, surtout lorsqu'ils sont particulièrement volumineux.

Ce texte contribuant à améliorer la justice et fixant un certain nombre de règles déontologiques, le groupe Agir ensemble le votera conforme.