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Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du vendredi 15 octobre 2021 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Le Gouvernement peut déclencher l'état d'urgence sanitaire pour un mois. Au-delà, il doit en passer par le Parlement. Celui-ci est donc tout à fait intéressé aux décisions. Avis défavorable.

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