Intervention de Jean-Pierre Pont
Réunion du vendredi 15 octobre 2021 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Pont, rapporteur :La territorialisation de l'état d'urgence sanitaire est effective puisqu'il s'applique dans les outremers et non en métropole. De surcroît, il est limité dans le temps puisqu'il ne s'y appliquera que jusqu'au 15 novembre. Enfin, toute prorogation est soumise au vote du Parlement.
Avis défavorable.
