Intervention de Jean-Pierre Pont

Pour lutter contre la fraude sanitaire, qui fragilise le combat commun contre la progression de l'épidémie, le projet de loi crée deux nouvelles incriminations : le fait de transmettre à un tiers un passe sanitaire authentique en vue de son utilisation frauduleuse, puni d'une amende de quatrième classe ; le fait de fabriquer, utiliser, se procurer ou proposer de procurer un faux passe sanitaire, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ce quantum de peine est le même que celui prévu à l'article 441-2 du code pénal concernant les faux et usage de faux d'un document délivré par une administration publique : il n'y a donc là rien d'inédit.

Ce n'est pas parce que des personnes fraudent déjà qu'il ne faut pas mettre en place des dispositions pour sanctionner ce comportement ! Il s'agit en outre de prévenir les comportements litigieux et de dissuader les personnes de contribuer au phénomène de fraude sanitaire. Avis défavorable.