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Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du vendredi 15 octobre 2021 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Avis défavorable : il s'agit de dupliquer le régime juridique existant pour faux et usage de faux document délivré par une administration publique.

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