Intervention de Jean-Pierre Pont
Réunion du vendredi 15 octobre 2021 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Pont, rapporteur :La loi du 5 août 2021 prévoit qu'en cas de poursuites contre un professionnel de santé qui a établi un faux certificat, le parquet en informe le conseil national de l'ordre dont ce professionnel relève. Cette mesure, qu'avait introduite le Sénat, est opportune : nous parlons de graves manquements déontologiques qu'il convient effectivement de signaler aux ordres compétents. Je vous propose donc de la rétablir, en l'étendant aux faux certificats de statut vaccinal.
