Intervention de Jean-Pierre Pont
Réunion du vendredi 15 octobre 2021 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Pont, rapporteur :La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a prorogé, jusqu'à une dagte ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2021, la validité des décisions administratives applicables aux gens de mer en matière d'aptitude médicale et de formation professionnelle. Cependant, la prolongation des effets de ces décisions ne concerne pas la Nouvelle-Calédonie ni la Polynésie française, faute de base légale. Le projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à étendre cette prolongation à ces territoires. L'amendement tend à procéder directement à cette extension en l'inscrivant dans la loi.
