Intervention de Jean-Pierre Pont

Avis défavorable. Prévoir le délai dans lequel les projets de loi de ratification des ordonnances devront être déposés est une exigence constitutionnelle.

Pour le reste, les ordonnances prévues sont justifiées par la nécessité d'être réactifs et d'adapter les mesures à l'évolution de la crise. Il ne s'agit pas de gouverner par ordonnance ni d'habiliter par plaisir mais de disposer d'outils qui permettent de réagir vite et bien.