Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 20 octobre 2021 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Vous considérez que le personnel de l'Église doit s'affranchir du secret de la confession et dénoncer les crimes, que c'est une obligation dont le non-respect est sanctionné pénalement. Votre rapport relève que les violences décrites sont souvent le fait d'infracteurs sériels. Il ne s'agit donc pas seulement de dénoncer des faits pénalement répréhensibles mais aussi de prévenir de nouveaux crimes que ces gens, on le sait, peuvent commettre pendant des années, multipliant les victimes. Or j'ai le sentiment que cela n'est pas aussi clair que cela devrait l'être pour tous. N'aurions-nous pas intérêt à clarifier les choses pour que plus personne ne doute que l'obligation de dénonciation de crime concerne chaque citoyen sur notre territoire, lorsque de tels faits sont portés à sa connaissance ?

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