Intervention de Philippe Gosselin

Les crédits de la mission « Outre-mer » ne représentent que 10 % environ des financements engagés par l'État en faveur des territoires ultramarins. Je salue une forme de continuité de la politique conduite depuis quelques années.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur pour avis, d'avoir fait porter votre étude sur le logement, secteur caractérisé par des difficultés particulières. C'est le cas, comme vous l'avez constaté, madame la présidente, lors de votre déplacement en Guadeloupe et en Martinique, mais aussi à Mayotte, en Guyane et partout ailleurs en outre-mer. Non seulement les gens ont du mal à se loger mais ils occupent parfois des logements indignes, qui ne répondent pas, en effet, aux mêmes caractéristiques que ceux que l'on dénomme ainsi en France hexagonale.

Il faut indiscutablement accroître la territorialisation de la politique du logement outre-mer et développer les logements adaptés. Le mouvement est lancé. Toutefois, des contraintes demeurent et la réforme n'a pas produit tous les effets escomptés. Nous avons constaté, lors de notre déplacement, à quel point il était difficile de sortir de l'indivision. Il semble que, malgré l'évolution législative, certains officiers ministériels ne jouent pas tout à fait le jeu.

Dans le cadre du budget de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), le financement des habitations des propriétaires occupants n'est pas pris en compte comme il le faudrait. On ne connaît pas toujours les engagements pris en la matière.

Par ailleurs, l'envolée du prix des matériaux, que tout le monde subit, soulève des difficultés encore plus prononcées en outre-mer.

Comment expliquer que la dotation du FEI passe de 110 millions d'euros à 63 millions ?

La loi de finances pour 2019 avait supprimé le mécanisme de la TVA non perçue récupérable (NPR), dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu ; des dépenses fiscales, d'un montant de 100 millions, devaient se muer en dépenses budgétaires. Or, l'action 04 du programme 138 est abondée à hauteur de 24 millions, dont 8 concernent l'aide au fret. On aimerait donc savoir où se trouvent les 76 millions restants. Le bleu budgétaire de 2019 nous indiquait que les crédits en question étaient en partie redéployés. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Enfin, même si cela ne concerne pas directement le débat budgétaire, où en est-on concernant la tenue du référendum du 12 décembre en Nouvelle-Calédonie ?