Intervention de Jean-Pierre Pont

La CMP n'a pas permis d'aboutir à l'adoption d'un texte identique avec le Sénat, tant les positions exprimées dans nos deux assemblées étaient difficilement conciliables. Je souhaite revenir sur les trois principaux points de discorde entre nos deux chambres. Tout d'abord, le Sénat souhaite un changement juridique radical pour ce qui concerne le régime de gestion de la crise sanitaire. Il a ainsi introduit un double dispositif d'une portée amoindrie tout en actant la sortie définitive de l'état d'urgence sanitaire et du régime de la loi du 31 mai 2021. Le maintien de ces deux régimes, qui ont fait leurs preuves, semble pourtant indispensable pour assurer la stabilité et la prévisibilité des outils de lutte contre l'épidémie, tout en préservant leur adaptabilité et leur réactivité. La lutte contre la quatrième vague, menée sur deux fronts cet été, en métropole et en outre-mer, a montré leur complémentarité et leur utilité.

Par ailleurs, le Sénat a souhaité fixer le terme des mesures sanitaires au 28 février 2022. Cette date n'est pas opportune car la persistance de l'épidémie à cette échéance, en plein hiver, ne fait aucun doute. Le Gouvernement a démontré, notamment cet été, qu'il usait des différents outils avec pragmatisme et proportionnalité. Nous pouvons convenir qu'amener un peu de visibilité dans la gestion de la crise sanitaire n'empêche pas le Parlement d'exercer ses missions de contrôle et d'évaluation, comme il le fait depuis dix-huit mois. L'Assemblée a d'ailleurs renforcé en première lecture les modalités d'information du Parlement pour la période concernée.

Enfin, la territorialisation du passe sanitaire reviendrait à nous priver, au niveau national, d'un outil efficace, qui permet de lutter contre la diffusion du virus mais aussi de garantir le maintien des activités économiques et sociales. La mesure proposée par le Sénat pourrait rendre inefficace le passe sanitaire.

Face à la persistance de l'épidémie, l'heure est à la vigilance, à la stabilité de nos outils juridiques et à la confiance dans l'action des autorités sanitaires.

C'est pourquoi je vous présenterai des amendements visant à rétablir le texte opérant, équilibré et proportionné, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de la prise en compte de certaines dispositions adoptées par le Sénat.

Je vous propose que l'article 2 prévoie de proroger jusqu'au 31 décembre 2021 l'état d'urgence sanitaire, non seulement en Guyane, mais aussi en Martinique. Le Sénat a pu constater que la situation sanitaire sur place ne s'améliore plus du fait d'une circulation virale élevée. Le taux d'incidence au 29 octobre s'établissait à 124 cas pour 100 000 habitants. Le Sénat a convenu, sur proposition du Gouvernement, que la situation justifiait le maintien de mesures de vigilance renforcée, au-delà du 15 novembre prochain.

Je vous propose également de conserver plusieurs ajouts judicieux du Sénat, parfois en les ajustant. Je pense ainsi à la clarification de la situation des personnels de crèche, au regard de l'obligation vaccinale, conformément à l'intention du législateur et suite à une décision du juge des référés du Conseil d'État, rendue le 25 octobre dernier.

Je pense également à l'extension attendue du recours au système d'information national de suivi du dépistage Covid-19 (SI-DEP) et Contact-Covid, en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.

Enfin, l'assouplissement des conditions de procuration pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger est bienvenu.

Bref, je vous propose, par cohérence avec notre position en première lecture et au nom de l'efficacité de la lutte contre la pandémie, de revenir au texte que nous avons adopté il y a une dizaine de jours, tout en conservant certains apports du Sénat.