Intervention de Jean-Pierre Pont
Réunion du mardi 2 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Pont, rapporteur :L'article 1er BA exclut les lieux d'exercice de la démocratie des lieux dont l'accès peut être interdit en application de l'état d'urgence sanitaire. Je vous propose de supprimer cet article imprécis dans sa rédaction et surtout largement satisfait par le cadre de notre État de droit.
