Intervention de Jean-Pierre Pont
Réunion du mardi 2 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Pont, rapporteur :L'article 1er B constitue le second niveau des prérogatives du Premier ministre redéfinies par le Sénat. Ce niveau s'apparente à l'état d'urgence sanitaire, mais la rédaction du Sénat conditionne de manière excessive les modalités d'utilisation du passe sanitaire.
Je vous propose donc de supprimer cet article.
