Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du mardi 2 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

L'article 1er D définit le régime des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations définies par les articles 1er A à 1er C.

Toujours par cohérence, je vous propose de supprimer cet article.

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