Intervention de Jean-Pierre Pont
Réunion du mardi 2 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Pont, rapporteur :L'article 1er D définit le régime des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations définies par les articles 1er A à 1er C.
Toujours par cohérence, je vous propose de supprimer cet article.
