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Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du mardi 2 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Cet article rend applicable le nouveau régime sur l'ensemble du territoire de la République et effectue les adaptations nécessaires pour son application dans les collectivités d'outre-mer.

Je propose une suppression par cohérence.

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