Intervention de Jean-Pierre Pont
Réunion du mardi 2 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Pont, rapporteur :Il s'agit de prolonger jusqu'au 31 juillet 2022 l'application du cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire – car c'est du seul cadre juridique qu'il est question. Je vous rappelle que nous avions précédemment voté une prorogation de plus de huit mois, allant d'avril à décembre 2021.
