Intervention de Philippe Latombe

Une partie de cet article prévoit un certain nombre de sanctions en cas d'utilisation d'un passe sanitaire frauduleux. Depuis quelques jours, des clés de chiffrement du code-barres 2D-Doc des passes ont été divulguées. Des sites permettent même de modifier l'identité mentionnée, voire de créer un 2D-Doc.

Le rôle constitutionnel d'un parlementaire étant de s'assurer que la loi est bien appliquée, je voudrais simplement que le Gouvernement nous dise en quoi le 2D-Doc, tel qu'il est prévu, permet l'application effective de la loi, et donc le contrôle et la sanction des passes sanitaires frauduleux. Le Gouvernement a-t-il par exemple la possibilité d'annuler un passe sanitaire dont le 2D-Doc est frauduleux ?

La question est très technique, mais il est de notre rôle constitutionnel de la poser. Cet article ne pourra s'appliquer que si nous avons cette certitude. Nous poserons la question au Gouvernement en séance, mais c'est une réflexion que nous devons avoir dans le cadre de la commission.