Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du mardi 2 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Cet article permet à toute personne justifiant d'un parcours vaccinal, quelles que soient ses caractéristiques, en France ou à l'étranger, de bénéficier d'un justificatif de statut vaccinal reconnu dans le cadre du dispositif du passe sanitaire.

Il me paraît indispensable qu'un décret continue de déterminer les conditions d'acceptation des justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers. Je propose donc de supprimer cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.