Intervention de Jean-Pierre Pont

Je vous propose là encore de revenir au texte que nous avions adopté en première lecture, s'agissant des modalités d'accès et de conservation des données pour le contrôle de l'obligation vaccinale. En effet, la loi du 5 août 2021, complétée par les dispositions que je vous propose de rétablir, satisfait l'intention du Sénat. Le reste relève du pouvoir réglementaire, comme l'a d'ailleurs expressément souligné le Conseil d'État dans son avis. Ainsi, le décret du 25 décembre 2020 pourra être utilement complété, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sans qu'il soit nécessaire de passer par la loi.