Intervention de Jean-Pierre Pont

À la suite d'une décision du Conseil d'État rendue le 25 octobre, le Sénat a expressément exclu de l'obligation vaccinale les personnes n'étant pas des professionnels de santé, qui travaillent dans des crèches situées hors des établissements de santé ou médico-sociaux. L'amendement vise à étendre l'exclusion aux autres établissements de l'enfance, tels que les foyers de l'enfance ou les villages d'enfants. Il précise les personnes concernées, celles qui ne sont pas professionnels de santé, comme le Sénat l'a souhaité, et les professionnels de santé et à usage de titre qui ne réalisent aucune activité médicale, par exemple un médecin reconverti en directeur de crèche. Cela correspond à l'intention du législateur, et est parfaitement cohérent avec le reste du dispositif.