Intervention de Jean-Pierre Pont

L'amendement vise à rétablir l'article 4 bis, issu d'un amendement en séance de Mme Agnès Firmin Le Bodo et de ses collègues du groupe Agir ensemble. Il soumet les dispositifs qu'utilisent les professionnels de santé pour renseigner le système d'information national SI-DEP à certaines spécifications déterminées par arrêté du ministre de la santé. Il prévoit également que la liste des dispositifs conformes à ces spécifications est rendue publique. Il dispose enfin que la fourniture d'un dispositif ou son utilisation en méconnaissance de ces obligations est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

La commission des lois du Sénat a supprimé cet article, considérant qu'il relevait du niveau réglementaire. L'inscription de ce dispositif dans la loi présente toutefois une meilleure garantie. Aussi, je vous propose de rétablir l'article dans sa version adoptée en première lecture par notre assemblée.