Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mardi 2 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Le terme de « congénères » était certes malheureux, mais le caractère obligatoire de la vaccination fonde bien la démonstration. C'est parce que la vaccination est obligatoire que vous pouvez donner aux directeurs d'école la possibilité de déroger au secret médical et de connaître le statut vaccinal des élèves.

Or, à moins que je n'en sois pas informé, la vaccination contre le covid-19 n'est pas obligatoire, ce qui signifie que la rédaction de l'article pose un problème constitutionnel. En adoptant l'article, nous ne sommes pas dans le cadre de ce que peuvent faire les parlementaires. À titre personnel, j'y serai défavorable.

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