Intervention de Philippe Latombe

Ces dernières années, les lanceurs d'alerte, dont le rôle a été renforcés par les réseaux sociaux, sont devenus des acteurs incontournables de la protection de nos libertés fondamentales. L'affaire des Facebook files et l'audition, aujourd'hui, de Mme Frances Haugen ont montré combien il était important de leur accorder une protection de niveau élevé.

Grâce à la loi Sapin 2, qui a fait du droit d'alerte une liberté fondamentale, la France a été en pointe sur cette question. Il est toutefois indispensable d'assurer une remise à niveau de notre droit, au nom de la transparence et de la préservation des droits et des libertés. Je félicite Sylvain Waserman pour le travail de fond remarquable qu'il a effectué : les deux PPL visent à créer un cadre juridique clair et cohérent qui permettra de nouveau à la France d'être à la hauteur des enjeux liés à la protection du droit d'alerte.

Le premier texte permet notamment de transposer la directive du 23 octobre 2019, une avancée indéniable. Le Conseil d'État estime que les dispositions envisagées permettent d'atteindre un niveau de protection des lanceurs d'alerte conforme aux exigences de la directive, alors que le droit en vigueur ne le permet pas.

Mais le texte a le mérite de donner une définition des lanceurs d'alerte plus étendue, mieux adaptée aux réalités et aux enjeux de leur protection – notamment parce qu'elle supprime la notion ambiguë de « désintéressement » – et plus précise lorsqu'il s'agit de dénoncer certaines violations du droit.

La proposition de loi clarifie également le fonctionnement des canaux internes et externes de signalement, dont le choix est libre, et comporte des exigences en matière de délai vis-à-vis du lanceur d'alerte, qui seront formalisées par décret : sept jours pour accuser réception du signalement, et trois à six mois pour le traiter.

Elle renforce aussi la protection des lanceurs d'alerte en prévoyant des sanctions pénales et civiles contre ceux qui divulguent leur identité, visent à étouffer leur signalement ou à les ensevelir sous des procédures abusives, dites bâillons.

Enfin, elle organise la reconnaissance et une meilleure protection de ceux qui accompagnent le lanceur d'alerte et jouent un rôle actif dans le signalement.

La proposition de loi organique vise quant à elle à préciser le rôle du Défenseur des droits vis-à-vis des lanceurs d'alerte, en soulignant sa mission d'information et d'orientation.

Le groupe Démocrates soutiendra les amendements du rapporteur, qui visent à clarifier les canaux de signalement, à renforcer les garanties apportées aux lanceurs d'alerte, à préciser, en conformité avec la directive, les termes employés, et à renforcer la protection des données personnelles. Leur adoption permettra de répondre aux recommandations du Conseil d'État et de conforter la solidité juridique des textes – il s'agit notamment de retirer de la proposition de loi organique les dispositions qui permettent au Défenseur des droits de traiter lui-même une alerte.

Le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés n'a pas souhaité déposer d'amendements sur ces textes qui lui paraissent équilibrés et nécessaires pour consolider nos libertés fondamentales.