Intervention de Ugo Bernalicis

Cet amendement tend à proposer une nouvelle rédaction de l'article 3 en reprenant l'article 8 de la proposition de loi que j'avais déposée dans le cadre de notre journée d'initiative parlementaire pour transposer la directive du Parlement européen et du Conseil, en date du 23 octobre 2019. Il fait notamment référence à l'inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d'alerte, que nous prévoyions de créer. Selon nous, pour aller au bout de la logique, il faudrait doter le Défenseur des droits de la capacité de caractériser les signalements externes.

S'agissant de la procédure du signalement interne, l'amendement précise certains délais et éléments, dont le détail sera repris dans des amendements ultérieurs.