Intervention de Sylvain Waserman

Il tend à créer un article « chapeau » afin de rendre plus lisible l'articulation des différents canaux de signalement – voie interne, voie externe et divulgation publique –, en renvoyant aux dispositions plus détaillées de l'article 8. Il s'agit de répondre à des demandes de clarification du Conseil d'État et de certains experts, comme Nicole-Marie Meyer, qui avait contribué à la directive. La nouvelle rédaction, dont le sens est identique, est plus claire et lisible pour les citoyens.