Intervention de Sylvain Waserman

Réunion du mercredi 10 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman, rapporteur :

Amendement de précision. On peut aussi choisir de saisir le dispositif de traitement des signalements internes, lorsqu'il existe, au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé de moins de 50 agents ou salariés.

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