Intervention de Ugo Bernalicis

Je défendrai un amendement à ce sujet. Il ne faut pas se tromper : obliger l'instance à rendre un avis conforme pourrait être dangereux, y compris pour les organisations syndicales elles-mêmes. Sans avis conforme, il n'y aurait pas de canal de signalement interne. Ce n'est pas le but recherché.