Intervention de Ugo Bernalicis

La consultation est préférable à l'information, encore faut-il qu'elle donne lieu à un avis de la part des organisations syndicales. Sans aller jusqu'à rendre celui-ci contraignant ou conforme, l'idée est d'obliger l'entreprise ou le service concerné à mettre le sujet à l'ordre du jour de son instance de dialogue social. D'où la proposition de substituer aux mots : « après consultation des instances de dialogue social », les mots : « en associant de manière étroite les instances de dialogue social dans l'élaboration et après avoir recueilli un avis simple ».