Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 10 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Il y a une nuance, me semble-t-il : on peut consulter des organisations syndicales sans pour autant passer par les organes de dialogue social, comme le comité social et économique. Mon souhait est qu'un avis puisse être rendu par les syndicats dans le cadre des discussions formelles de l'entreprise ou de l'administration. Il n'est pas certain que la formule retenue le satisfasse.

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