Intervention de Cécile Untermaier

Malgré la confiance que nous accordons à cette noble institution, confier au Conseil d'État le soin de préciser par décret les délais de retours à l'auteur du signalement ne nous paraît pas souhaitable. La notion de délai est du domaine de la loi ; elle est essentielle à la protection que nous cherchons à donner aux lanceurs d'alerte. C'est pourquoi nous proposons de préciser dans la loi, comme c'est d'ailleurs le cas dans la directive, le délai de sept jours pour l'accusé de réception du signalement et de trois mois suivant l'accusé de réception pour le retour d'informations.