Intervention de Sylvain Waserman

C'est une précision que j'ai ajoutée dans le libellé de mon amendement relatif au décret, s'agissant du canal externe de signalement. Il serait bon de faire la même chose pour le canal interne, effectivement. J'en parlerai au Gouvernement.

Il n'y a pas de doute sur le fond, puisque la directive est claire sur ce point : c'est un impératif. Reste à savoir s'il faut le placer dans les dispositions qui encadre le décret ou directement dans ce dernier. En tout cas, en droit, cela ne change pas la nature des choses. Avis défavorable.