Intervention de Sylvain Waserman

Réunion du mercredi 10 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman, rapporteur :

C'est un sujet de communication en effet très important, c'est pourquoi je donnerai un avis favorable à votre amendement visant à obliger l'entreprise à annexer à son règlement intérieur le texte de loi pour informer les salariés de leurs droits.

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