Intervention de Sylvain Waserman
Réunion du mercredi 10 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sylvain Waserman, rapporteur :Permettre aux entités de mutualiser leurs canaux de signalement interneest une très bonne idée. Je propose d'étendre cette possibilité dès le premier salarié. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
