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Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 10 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

La rédaction de cet amendement ne me satisfait pas mais je souhaite m'assurer que les ordres professionnels devront mettre en place un circuit de signalement interne.

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