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Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 10 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

En cas de clôture d'une procédure de signalement par une autorité compétente externe, cette dernière doit notifier et motiver sa décision à l'auteur du signalement.

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