Intervention de Sylvain Waserman
Réunion du mercredi 10 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sylvain Waserman, rapporteur :Lorsqu'il y a erreur d'aiguillage et que l'autorité saisie s'estime incompétente, l'alerte doit pouvoir être réorientée directement, sans passer par le Défenseur des droits.
