Intervention de Sylvain Waserman

Réunion du mercredi 10 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman, rapporteur :

Sur suggestion du Conseil d'État, cet amendement vise à rappeler que la divulgation publique reste un droit, au titre de la liberté d'expression.

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