Intervention de Sylvain Waserman
Réunion du mercredi 10 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sylvain Waserman, rapporteur :Sur suggestion du Conseil d'État, cet amendement vise à rappeler que la divulgation publique reste un droit, au titre de la liberté d'expression.
