Intervention de Cécile Untermaier

Je suis d'accord qu'il faut un dispositif fluide mettant en responsabilité les chefs d'entreprise. Toutefois, si nous imposons un dispositif par la loi, nous ne pouvons pas laisser penser que sa mise en œuvre est à l'appréciation du chef d'entreprise. C'est une question de cohérence. Si cette mise en œuvre est impérative, il faut assortir son absence d'une sanction.