Intervention de Cécile Untermaier

Nous demandons une sanction administrative, car il ne faut pas alourdir la charge de travail du juge judiciaire de cette question. J'ignore si l'AFA répond à cette exigence et peut sanctionner. Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons plus renvoyer au juge les chefs d'entreprise qui ne se conforment pas à leurs obligations.